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Direction de la séance

Projet de loi

Ouverture du capital de DCN

(1ère lecture)

(n° 129 , 134 )

N° 4 rect.

22 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC, BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le statut de la DCN soit celui d'une société anonyme.

L'abandon du statut d'entreprise publique étant les prémices à l'ouverture du capital qui se décide aujourd'hui.