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Direction de la séance

Projet de loi

Ouverture du capital de DCN

(1ère lecture)

(n° 129 , 134 )

N° 5

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC, BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le quatrième alinéa (b) du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun apport en capital ne peut provenir d'une personne morale ou physique de nationalité étrangère.

 

Objet

Cet amendement vise à poursuivre l'implication de capitaux étrangers dans l'industrie de défense nationale.

Il s'agit d'une question élémentaire de préservation, d'indépendance et de souveraineté. Le projet de loi qui confie au gouvernement la responsabilité d'accepter ou de refuser un tel apport est insuffisant.

Le législateur élabore la loi pour l'avenir et nul ne sait aujourd'hui qui gouvernera demain.