Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Ouverture du capital de DCN

(1ère lecture)

(n° 129 , 134 )

N° 8

21 décembre 2004


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC, BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte va à l'encontre des principes édictés par le préambule de la constitution et porte atteinte aux principes constitutionnels de souveraineté nationale et d'indépendance nationale.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.