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Projet de loi

Ouverture du capital de DCN

(1ère lecture)

(n° 129 , 134 )

N° 8

21 décembre 2004


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte va à l'encontre des principes édictés par le préambule de la constitution et porte atteinte aux principes constitutionnels de souveraineté nationale et d'indépendance nationale.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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Ouverture du capital de DCN

(1ère lecture)

(n° 129 , 134 )

N° 1 rect.

20 décembre 2004


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSERET et GODEFROY, Mme VOYNET, MM. Charles GAUTIER, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que le contenu du projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir de la société DCN.
Un tel projet introduit un changement fondamental dans la structure du capital de l'entreprise pouvant conduire à une privatisation.
Par ailleurs, en l'absence d'un véritable projet industriel à long terme, cette ouverture de capital ouvre la porte à un démembrement de l'entreprise, ce qui mettrait aussi en danger les droits sociaux des personnels et qui, in fine, pourrait porter préjudice à la situation des personnels au sein de DCN.
Souhaitant préserver l'entreprise DCN, en développant ses compétences et en défendant ses emplois, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.


NB :1. En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
     2. La rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 129 , 134 )

N° 2

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MASSERET, GODEFROY et PLANCADE, Mmes VOYNET et Yolande BOYER, MM. Charles GAUTIER, COLLOMBAT, MARC, LE PENSEC

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

D'une part, les conditions d'examen de ce projet de loi ne sont pas acceptables. D'autre part, dans le cas précis de l'entreprise DCN, l'ouverture de son capital et la création de filiales n'est nullement justifiée ; les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. L'entreprise, aujourd'hui performante, risque de sortir fragilisée et affaiblie de cette épreuve. En outre, la méfiance et les réticences exprimées clairement par le personnel jettent une ombre sur les chances de réussite de la transformation envisagée. En supprimant cet article, qui est le coeur du projet de Gouvernement, le Groupe socialiste entend manifester son opposition de forme et de fond. La construction navale militaire, ses perspectives de recomposition européenne, l'avenir de cette entreprise cruciale pour notre industrie de défense, doivent être abordées avec une méthode différente. Avec cet amendement, nous entendons contribuer à la préservation des emplois et des sites industriels riches d'une histoire séculaire dans le sillage de DCN.






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(n° 129 , 134 )

N° 3

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'ouverture aux capitaux privés de l'entreprise nationale DCN proposée par cet article.






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(n° 129 , 134 )

N° 4 rect.

22 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

L'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que le statut de la DCN soit celui d'une société anonyme.

L'abandon du statut d'entreprise publique étant les prémices à l'ouverture du capital qui se décide aujourd'hui.

 





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(n° 129 , 134 )

N° 5

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Avant le quatrième alinéa (b) du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun apport en capital ne peut provenir d'une personne morale ou physique de nationalité étrangère.

 

Objet

Cet amendement vise à poursuivre l'implication de capitaux étrangers dans l'industrie de défense nationale.

Il s'agit d'une question élémentaire de préservation, d'indépendance et de souveraineté. Le projet de loi qui confie au gouvernement la responsabilité d'accepter ou de refuser un tel apport est insuffisant.

Le législateur élabore la loi pour l'avenir et nul ne sait aujourd'hui qui gouvernera demain.






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(n° 129 , 134 )

N° 6

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet article concernant l'intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise tend à masquer la réalité du projet gouvernemental qui brade l'outil de défense nationale aux intérêts privés.

 





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(n° 129 , 134 )

N° 7

21 décembre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LUC, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

 

Objet

Cet article concernant l'intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise tend à masquer la réalité du projet gouvernemental qui brade l'outil de défense nationale aux intérêts privés.