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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 116 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS |
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Avant l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2006, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport établissant de manière indépendante le coût de la présence postale au titre de la mission d'aménagement du territoire et son surcoût pour La Poste.
Objet
Aucune étude officielle et indépendante n'a jusque là été menée pour évaluer le coût pour La Poste de sa présence postale au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Les évaluations souvent citées viennent de l'EPIC lui-même ou du dernier rapport parlementaire de M. Gérard Larcher. Cet amendement propose de confier cette mission à la Cour des comptes.