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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 121

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :

« Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers  et un représentant des communes, nommées par décret. »

Objet

Compte tenu du rôle que joue La Poste en matière d'aménagement du territoire, il est proposé de faire entrer au conseil d'administration de La Poste un représentant des communes.