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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 128 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.
Objet
Cet amendement a pour objet de s'opposer aux pleins pouvoirs donnés à l'ARCEP par ce nouvel article tant en matière de régulation que de contrôle du service universel postal.