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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 131 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 5 |
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Compléter in fine le texte proposé par le IV de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Cette incompatibilité demeure durant une période de dix ans après la cessation de fonction des membres de l'Autorité.».
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer des règles d'incompatibilité non seulement pendant la durée du mandat des membres de l'ARCEP, mais aussi 10 ans après la cessation de leur fonction.