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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 14

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le premier membre de phrase du septième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :

de service