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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 142 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


Article 2

(Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques)


Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'éventuel surcoût occasionné à La Poste par l'exercice de cette mission de service public fait l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat, sur la base de l'avis public prévu à l'article L. 5-2 du présent code.

Objet

Le principe de juste compensation à La Poste de sa mission de transport de la presse, prévu par la loi du 2 juillet 1990, n'a jamais reçu d'application effective. Cette situation est particulièrement préjudiciable au moment où l'on ouvre le marché postal. Ce point a d'ailleurs été signalé dans l'avis que le Conseil de la concurrence a rendu sur le présent projet de loi.
Cette compensation permettrait, en outre, à La Poste d'assurer dans de meilleures conditions ses autres missions d'intérêt général, notamment la présence postale territoriale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.