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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 143 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


ARTICLE 1ER BIS


Avant l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 20-1 de la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds est alimenté par les établissements bancaires en fonction de la proportion dans leur clientèle, de comptes de faibles encours, et de l'implantation de leurs guichets en zones rurales ou urbaines sensibles.

Objet

Alors que les banques françaises publient des résultats particulièrement confortables, le phénomène d'exclusion de système bancaire progresse de manière continue pour nos concitoyens. Or, La Poste, par ses services et sa présence sur tous les territoires, contribue à la cohésion sociale sans que ce rôle soit reconnu et valorisé.
Cette disposition permet l'alimentation du Fonds postal national de péréquation territoriale par les établissements bancaires.
Cette participation au financement des missions d'intérêt général exercées de facto par La Poste dans le domaine bancaire devra tenir compte de la part de comptes de faible encours dans le portefeuille de ces établissements et de l'implantation des leurs guichets sur le territoire, et tout particulièrement dans les zones rurales et urbaines sensibles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.