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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 144 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN, LAFFITTE, FORTASSIN et A. BOYER


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :
Il est créé un Fonds de compensation du service universel postal en vue d'assurer l'équilibre financier du service universel postal.
Dans les deux ans suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, adresse au Parlement un rapport faisant des propositions de financement de ce fonds.

Objet

Il s'agit de créer, dès publication de la loi et conformément aux dispositions de la directive européenne, un fonds de compensation.
Si le coût du service universel est aujourd'hui financé par le service réservé, il y aura lieu de se poser la question de l'avenir de ce financement lorsque le service réservé se réduira, comme ce sera le cas au 1er janvier 2006.
Ce sera l'objet du rapport qui devra être présenté au Parlement dans les deux ans après la promulgation de la loi.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).