Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 146 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. DELFAU, MOULY, LAFFITTE, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et A. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER


Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les timbres-poste, représentatifs de taxes d'affranchissement, comportent la mention « République Française ».

Objet

Depuis la chute du Second Empire, il y a maintenant 135 ans, la mention « République Française » a été portée de façon continue sur les timbres-poste, à l'exception d'une brève période de 1943 à la Libération, et d'une autre période de 1976 à 1981, date à laquelle fut de nouveau rétablie cette mention.

L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2004, par lequel, le ministre délégué auprès du ministre des finances en charge de la poste fixe le programme philatélique pour 2005, a prévu de façon implicite et discrète la disparition de cette mention. Chacun a pu observer que celle-ci est effective sur tous les timbres émis depuis la fin novembre 2004. Par une curieuse ironie de l'Histoire le premier timbre commémoratif qui ne comporte plus la mention « République Française » est celui consacré à la mémoire d'Henri Wallon, auteur de l'amendement consacrant la République dans une loi constitutionnelle de janvier 1875.

L'article 1er de l'arrêté vise en justificatif de cette suppression aussi discrète qu'effective une directive de l'Union Postale Universelle. Cette organisation fondée en 1874 pour faciliter les échanges internationaux de courriers a depuis été intégrée dans le système général des Nations-Unies. Toutefois ses directives ne s'imposent pas en droit interne via l'article 55 de notre Constitution. Il n'y avait donc pas obligation de faire, pas plus en 2004 qu'en 1976. En outre, la finalité de cette recommandation est d'éviter les incertitudes quant aux dénominations fluctuantes dans certains pays souffrant d'instabilité politique, d'où la préconisation une dénomination géographique de préférence à une référence plus politique. Cela étant, pour notre pays, un des premiers à avoir émis des timbres-poste, et membre fondateur de l'UPU la question ne se pose pas, en raison de la continuité et de l'ancienneté de la mention « République Française ».  



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).