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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 147 rect. bis

10 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


ARTICLE 8


Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 2 du I de cet article pour l'article L. 518-25 du code monétaire et financier par les mots :

, et notamment le microcrédit, le prêt étudiant

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.