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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 148 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN, FORTASSIN et A. BOYER


ARTICLE 8


Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… - Les personnels de l'établissement de crédit postal sont ceux du siège, de l'inspection et de l'encadrement des conseillers financiers.

Objet

Il s'agit de conforter le statut des salariés des services financiers de La Poste et de se prémunir contre le risque que l'établissement financier ne prenne progressivement son autonomie sous forme d'une banque postale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.