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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 149 rect. 8 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELFAU, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et André BOYER ARTICLE 8 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer le mot :
majorité
par le mot :
totalité
Objet
La Poste doit détenir 100 % du capital de sa filiale afin de s'assurer la maîtrise totale de ces activités financières.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.