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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 149 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et A. BOYER


ARTICLE 8


Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du II de cet article, remplacer le mot :

majorité

par le mot :

totalité

Objet

La Poste doit détenir 100 % du capital de sa filiale afin de s'assurer la maîtrise totale de ces activités financières.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.