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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 150 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


ARTICLE 8


Dans la première phrase du 2 du III de cet article, supprimer les mots :

, le cas échéant à temps partiel,

Objet

Cet amendement vis à éviter la confusion des rôle voire le conflit d'intérêt chez un même salarié entre son appartenance à La Poste et ses activités au sein d'une filiale.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.