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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 151 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DELFAU, BAYLET, COLLIN et A. BOYER


ARTICLE 1ER TER


Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Le directeur départemental de La Poste est l'interlocuteur unique, en capacité de décision, des collectivités territoriales. »

Objet

Il est nécessaire qu'à l'échelon départemental, les élus aient un et un seul interlocuteur responsable pour La Poste, ayant capacité aussi bien vis-à-vis de La Poste que de ses filiales.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.