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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 152 rect.

8 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, BAYLET, FORTASSIN, COLLIN, LAFFITTE et A. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En même temps que ses activités concurrentielles, la Poste assure la mission de service universel au sens de la Directive européenne, ainsi que les missions de service public suivantes : aide à la diffusion de la Presse, cohésion sociale, aménagement et développement du territoire. Ces missions de service public sont assurées  par une présence postale sur tout le territoire et des services financiers ouverts à l'ensemble de la population sans aucune discrimination. Ces missions de service public font l'objet d'une compensation financière.

Objet

Cet amendement précise les missions de La Poste, notamment ses missions de service public.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.