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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 158 7 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RETAILLEAU ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoyait la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport relatif aux propositions de financement du fonds de compensation du service universel. Le financement de ce fonds étant prévu dans la présente loi, cet article n'a plus lieu d'être.