AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

M. RETAILLEAU

ARTICLE 1ER BIS

Rédiger comme suit cet article :

Au début de l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, sont insérés un I et un II ainsi rédigés:

« I- Dans l'exercice de ces activités visées à l'article 2 de la présente loi, La Poste assure, au moyen de son réseau de points de contact, une présence postale continue sur l'ensemble du territoire, en complément de ses obligations de service universel au titre des articles L.1 et L.2 du code des postes et des communications électroniques et dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

« La notion de présence postale continue impose à La Poste de prendre en charge des points de contact postaux accessibles facilement à tous sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones où ce maintien d'activité ne serait pas rentable.

« A cette fin, les contraintes de présence postale cumulent deux conditions :

« - Sauf circonstances exceptionnelles, au moins 90% de la population nationale doit se trouver à moins de 20 minutes (file d'attente comprise) des plus proches points de contact de La Poste

« - De même, au moins 90% de la population départementale ne peut se trouver éloignée de plus de 5 kilomètres et 20 minutes (file d'attente comprise) des points de contact de La Poste.

« Un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la publication de la loi n° du relative à la régulation des activités postales précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles de mise en oeuvre de la présence postale continue. Ces règles prennent en compte:

« - La distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact postaux;

« - Les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées

« - Les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements envirronnants

- L'adaptation nécessaire du réseau postal, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés.

« II- Pour financer les obligations de présence postale ainsi définies, il est constitué, dans les comptes de La Poste, un fonds national de péréquation pour la présence postale. Ce fonds finance exclusivement les nécessités de présence postale définies au I de cet article. Les ressources de ce fonds proviennent notamment de l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la présente loi. Le montant ainsi calculé pour ce fonds est garanti pour les années à venir. Sur cette base, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de financement de ce fonds. »

Objet

Le rôle d'aménagement du territoire assuré par La Poste n'a jamais fait l'objet d'une définition par la loi. Cette absence de définition devient d'autant plus problématique que le droit communautaire encadre aujourd'hui avec précision le fonctionnement du réseau postal. Dans ce contexte, il est indispensable de définir clairement le rôle de La Poste en la matière. Pour ce faire, le présent amendement affirme que La Poste a pour mission d'assurer une présence postale sur l'ensemble du territoire, y compris lorsque cette présence n'est pas rentable. Dans cette optique, des règles nationales et locales viennent définir précisément ce qu'est la présence postale.

Toutefois, assurer une telle présence postale a un coût pour La Poste. Il convient dons de prévoir un financement spécial de ces charges. Pour ce faire, la présente loi prévoit la création d'un fonds de péréquation en vue de participer au financement des coûts induits par l'obligation de présence postale qui pèse sur La Poste. Les ressources de ce fonds proviennent actuellement des abattements de fiscalité loacle dont bénéficie la Poste.

Cependant, l'existence même de cet abattement est remise en cause par les perspectives de réforme des finances locales, et notamment de la taxe professionnelle. Dans ce contexte, il est indispensable de prévoir que le montant de ce fonds est garanti en vue de ne pas remettre en cause indirectement la notion même de présence postale. le présent amendement a donc pour objectif de garantir le montant du fonds de péréquation.