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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 161

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. P. DOMINATI


ARTICLE 19


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de la mission d'aménagement du territoire que l'article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et à France Télécom assigne à La Poste , les dispositions des articles L.142- 3, L .213-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L.143-1 du code rural ne sont pas applicables, jusqu'au 31 décembre 2007, aux transferts de propriété d'immeubles réalisés, sous quelque forme que ce soit, entre La Poste et les entités qu'elle contrôle au sens du II de l'article L.233-16 du code de commerce ou entre ces entités.

Objet

Il s'agit de faciliter la gestion, par La Poste , de son patrimoine immobilier. Ce patrimoine immobilier est au service des différents métiers de La Poste : courrier, colis, services financiers et réseau. Pour mieux le gérer et le moderniser, La Poste a décidé de créer une (ou des) filiale(s) immobilière(s) qui pourra, le cas échéant, mettre en oeuvre des opérations de reclassement à l'intérieur du groupe pour adapter la structure de détention et de gestion du patrimoine immobilier aux besoins des différents métiers.

Or ces opérations sont assimilables à un transfert de propriété, ce qui implique notamment de purger le droit de préemption urbain, alors même que les immeubles en cause demeurent dans le périmètre du groupe La Poste et conservent leur affectation. Cette situation pénalise lourdement La Poste qui, en raison de son rôle dans l'aménagement du territoire, est plus que toute autre entreprise conduite à gérer un patrimoine immobilier particulièrement important et disséminé sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi cet amendement vise à exonérer de telles opérations du champ d'application de ces procédures de préemption, en contrepartie de la contribution que La Poste apporte à l'aménagement du territoire. Cette exonération ne concernerait bien évidemment que les opérations réalisées à l'intérieur du groupe La Poste, toute opération de cession en dehors du groupe étant soumise au droit commun, et elle ne serait valable que jusqu'au 31 décembre 2007, c'est-à-dire pendant une période assez longue pour permettre aux filiales immobilières d'opérer ces reclassements à l'intérieur du groupe dans le cadre de la refonte des circuits logistiques prévue par le projet « Cap qualité courrier 2007 », mais assez courte pour ne pas empiéter excessivement sur les prérogatives des collectivités territoriales et pour ne pas constituer une distorsion indue de concurrence.

La disposition envisagée, ainsi circonscrite, est justifiée, par la situation objectivement différente de La Poste, dont l'étendue et la dissémination du patrimoine immobilier sont sans équivalent, et elle apporte une réponse pertinente et proportionnée au regard de cette différence dès lors qu'elle est limitée dans le temps et aux seules opérations réalisées à l'intérieur du groupe.