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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 163 8 mars 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER BIS |
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Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, supprimer les mots :
ou privés
Objet
La présence postale territoriale ne peut être exercée par des partenariats privés puisqu'il s'agit essentiellement d'assurer des missions de service public.