|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 164 8 mars 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. TRÉMEL et COLLOMBAT, Mmes BRICQ, DURRIEU et KHIARI, MM. PIRAS, REPENTIN, SUEUR et TESTON, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 pour ajouter deux paragraphes au début de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
Objet
La règle des 90 % de la population à moins de 5 km d'un point de contact de La Poste n'est absolument pas protectrice puisqu'elle autorise la suppression de 3000 à 4000 points d'accueil.