Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 17

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
aux moyens
supprimer le mot :
techniques