AMENDEMENT

A - Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques par les mots :

dans le délai d'un mois à compter de leur notification

B - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.

C - En conséquence, dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques , supprimer les mots :
, notamment les délais de recours devant la cour d'appel de Paris et en cassation