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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 177

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 116 de M. TRÉMELet les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DELFAU


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS


Dans cet amendement, remplacer les mots:
la Cour des comptes
par les mots:
le Parlement
et supprimer les mots:
et au Parlement

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).