|
Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 2 2 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques) |
|||||||||
Après les mots :
signées à cette fin
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques :
avec le prestataire du service universel, aux moyens indispensables à l'exercice de leurs activités postales.