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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 20

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques)


A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :

et procéder à toutes constatations

par les mots :

sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin