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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 3 rect. 8 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques) |
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Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques:
« Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par La Poste sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les prescriptions applicables aux conditions et aux délais d'accès à ces moyens. Les décisions prises en application du présent alinéa sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des postes, publiées au Journal Officiel.