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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 33 2 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 BIS |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de article L.130 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
dans les domaines juridique et technique des communications électroniques, des services postaux et de l'économie des territoires,
par les mots :
dans les domaines juridique et technique des communications électroniques et des postes et dans le domaine de l'économie des territoires,