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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 38

2 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Rejeté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 13 TER


Rédiger comme suit cet article : 

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée: « Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »