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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 41

2 mars 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 20

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.