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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 44 2 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HÉRISSON au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
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Dans la première phrase du sixième alinéa (5°) de cet article, après les mots :
livre III
insérer les mots :
à compter du transfert mentionné au 1 du II de l'article 8