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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 45

3 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REVET, CÉSAR, BIZET, BEAUMONT, GRUILLOT et BAILLY, Mmes HENNERON, ROZIER et GOUSSEAU et MM. GRILLOT, GINOUX, TEXIER, JUILHARD, BORDIER, PIERRE, J. BOYER et SEILLIER


ARTICLE 1ER BIS


Compléter, in fine, l'amendement n° 6 par un paragraphe ainsi rédigé :

C.a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité
    
b) L'augmentation de charge résultant pour l'État de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Le gouvernement a clairement manifesté sa volonté de développer un aménagement équilibré du territoire et de tout faire pour maintenir un certain nombre de services d'intérêt général, en particulier La Poste.

Il est clair que la participation qu'apportera La Poste ne couvrira pas les charges supplémentaires qu'auront à supporter les collectivités locales concernées.

Une majoration de la DGF pour ces collectivités, outre la solidarité nationale qu'elle exprimerait, favoriserait le développement d'un meilleur maillage du territoire.