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Direction de la séance |
Projet de loi régulation des activités postales (2ème lecture) (n° 149 , 219 ) |
N° 47 4 mars 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY Article 1er (Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques) |
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Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé :
« Une étude d'impact préalable portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des télécommunications est réalisée par les services du ministère de la Poste et des Technologies de l'Information.
Objet
Il s'agit de vérifier que l'autorisation délivrée par l'ART pour tel opérateur concernant tel service n'aura pas de conséquences dommageables sur la qualité du service postal.