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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 54

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé

La France, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'Industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal.

Objet

Les exemples qu'offrent les pays européens les plus avancés dans le processus de libéralisation, et les réformes engagées par La Poste en France pour préparer cette plus grande ouverture à la concurrence, montrent que les conséquences de la libéralisation du secteur postal, notamment en terme de présence postale, d'aménagement du territoire et d'emploi, sont néfastes pour le développement social des pays de l'Union Européenne.