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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 57

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal.

Ce rapport examine l'impact en terme d'emplois et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes postales. Il comporte une étude prospective à l'horizon 2009 sur ces différents aspects.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.