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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 59

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le 2° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L1 , après les mots : « prix abordables », sont insérés les mots : « , identiques sur l'ensemble du territoire et »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.