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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 63

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques par sept alinéas ainsi rédigés :

« La Poste est tenue d'assurer une offre de service public qui prenne en compte notamment :

« - le principe de péréquation tarifaire.

« - le principe de continuité du service public

« - le principe d'égalité devant le service public.

« - la sauvegarde et la promotion d'emplois de qualité.

« - la protection de l'environnement.

« - la sécurité et la rapidité de l'acheminement du courrier.

Objet

C'est au Parlement qu'il incombe de définir les caractéristiques du service public. Le renvoi à un décret ne revient qu'à une dépossession des prérogatives du Parlement.

Aussi, cet amendement propose de définir les caractéristiques de ce service public.