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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 69

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - Toute entreprise de service postal sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement des usagers, la sécurité de l'acheminement de courrier, en promouvant des emplois de qualité la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire. »

Objet

Cet amendement réaffirme que La Poste n'est pas la seule à avoir des obligations de service public. La multiplicité des acteurs, conséquence de l'ouverture du marché, rend plus fragile l'accomplissement des missions de service public. Les obligations qui en découlent doivent donc être inscrites dans la loi.