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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 72 rect.

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste de plein exercice

Objet

Seuls les bureaux de poste de plein exercice contribuent effectivement à l'aménagement et au développement de tous les territoires. La création de « points poste » en tant que points de contact constitue une dégradation de la qualité du service public, et notamment de l'aménagement du territoire.