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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 73 rect.

9 mars 2005


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Dans la première phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le A de l'amendement n° 6 rectifié pour ajouter un I et un II à l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, remplacer le mot :

consultation

par les mots :

avis conforme

Objet

Il s'agit par ce sous-amendement de donner à la commission départementale de présence postale territoriale de véritables moyens pour déterminer les règles d'accessibilité au réseau de La Poste.