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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 75

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'institution d'un modèle de régulation libéral des activités postales. De plus, ils ne trouvent pas pertinent de confier à l'actuelle ART la régulation du secteur postal. Ils considèrent, par ailleurs, que les pouvoirs qui lui sont conférés dans cet article sont exorbitants ; la nouvelle ARCEP disposant de compétences relevant autrefois du domaine du politique.

Ce retrait du politique est particulièrement inquiétant pour ce qui concerne le domaine des missions de service public dans un contexte d'accroissement des inégalités.