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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 76

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques

Objet

Amendement de conséquence.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'octroi de pouvoirs de régulation à une autorité démunie de légitimité démocratique. Ils estiment que les compétences de l'ARTCEP sont excessives et se substituent à celles traditionnellement dévolues à l'Etat. Le retrait du politique est notamment marqué en ce qui concerne les objectifs tarifaires de service universel, les objectifs de qualité de service universel et les tarifs du secteur réservé.