Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 77

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)


Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques:

« 3° Est consultée sur le choix des tarifs du secteur réservé. Ces tarifs sont fixés par le ministre chargé des postes ;

Objet

Afin de prévenir au maximum les hausses de tarifs du secteur réservé qui résulteront de la libéralisation du secteur, il convient de réaffirmer que le choix de ces tarifs ne relève que du choix du gouvernement.