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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 79

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-5 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :

ne sont pas discriminatoires

insérer les mots :

et n'affectent pas la bonne réalisation des missions de service public du prestataire du service universel

Objet

L'autorité de régulation ne peut trancher d'éventuels conflits avec équité que si elle intègre aussi les exigences de service public dans son arbitrage.