Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 81

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques)


Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.5-8 du code des postes et des communications électroniques remplacer (quatre fois) les mots :

Conseil de la concurrence

par les mots :

Conseil d'Etat

Objet

A la différence du Conseil de la Concurrence qui ne statue qu'en fonction du droit de la concurrence, le Conseil d'Etat statue en intégrant, aux côtés du droit de la concurrence, les exigences du service public. Il est donc seul compétent pour arbitrer d'éventuels abus de concurrence sur le nouveau « marché postal ».