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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 86

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le premier octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan des déréglementations dans le secteur financier et bancaire.

Ce rapport examine notamment l'impact en matière de croissance, d'investissement, d'emploi, des politiques menées au niveau européen comme au niveau national, qui ont renforcé la dépendance de nos économies à l'égard des marché boursiers.

 

Objet

Le mouvement de déréglementation financière, qui a eu lieu dans les années 80, a eu des conséquences importantes pour nos économies. Le financement désintermédié, basé sur la rationalité des marchés boursiers, a fragilisé les banques, le financement des petites et moyennes entreprises ; il a encouragé les mouvements spéculatifs et les concentrations d'entreprises.

Avant de créer une Banque postale, et donc de franchir un pas supplémentaire dans cette déréglementation du secteur financier en affaiblissant encore un peu les institutions financières publiques, il convient de dresser un bilan de ces déréglementations. C'est le sens de cet amendement.