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Direction de la séance

Projet de loi

régulation des activités postales

(2ème lecture)

(n° 149 , 219 )

N° 87

7 mars 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 8


Rédiger ainsi 2. du I de cet article:

2. Après le premier alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est, dans ce cadre, partie intégrante du secteur financier public et semi-public défini à l'article 53 de la loi n° 82-155 de nationalisation du 11 février 1982 ».

 

Objet

La déréglementation du système financier explique les difficultés rencontrées par de nombreux acteurs économiques pour faire financer leurs projets d'investissements. Aussi, la création d'un pôle financier public, chargé de mobiliser les ressources des Français pour la croissance et l'emploi, et qui ne rentrerait pas dans la logique spéculative et financière des autres institutions financières, s'impose.